Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
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Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1
er mariage de l'époux ou épouse.Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 18 194 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 11 821 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de 1 194 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Exemple
Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.
Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4
e degré ou entre personnes non parentes60 %
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation