Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Jusqu'au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d'une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude de chaque candidat.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.
Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler votre détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d'emplois.
Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Cas général
Cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial
Cadre d'emplois d'administrateur territorial
Cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de conservateur de bibliothèque
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
Vos devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Vous devez justifier au 1er janvier de l'année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.
Examen des dossiers
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.
Durée du détachement
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.
Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d'emplois de détachement.
Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d'emplois.
La collectivité procède alors à cette intégration.
Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieure s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.
Et ce détachement d'une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes, les examens professionnels et les listes d'aptitude.
Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps d'accueil.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement.
L'avis comporte notamment les précisons suivantes :
Nombre et description des emplois proposés
Date prévue de détachement
Composition du dossier de candidature
Date limite de dépôt des candidatures
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Une personne du service des ressources humaines
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.
La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l'établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.
Durée du détachement
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Si le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
Durée du détachement selon la durée de travail à temps partiel
Quotité de temps de travail
Durée du stage
90 %
13 mois et demi
80 %
1 an 3 mois
75 %
1 an 4 mois
70 %
1 an 5 mois
60 %
1 an 8 mois
50 %
2 ans
Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.
Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de votre aptitude professionnelle
À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.
Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.
Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.
La commission vous reçoit au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.
La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Si le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.
S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement.
Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser votre intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine.
Vous bénéficiez d'un entretien avec votre administration d'origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d'origine.
