Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous n'avez pas à payer de SLS (surloyer) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire
de la politique de la ville (QP)
Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un SLS (surloyer) lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% des plafonds de ressources.
Ce montant varie selon les critères suivants :
Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Île-de-France
Autre région
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement
Nombre de personnes
Type de personnes
Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement
Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
Surface habitable du logement (SH)
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08
À partir de 150 %
0,1
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
À noter
selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.
Supplément de loyer de référence (SLR)
En province
En Île-de-France
Montant du SLR par mètre carré habitable en province
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
1,13 €
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Autres territoires en province
0,28 €
Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
- Paris
- Commune limitrophe de Paris
2,81 €
- Autre commune de l'agglomération parisienne
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
2,25 €
- Autres territoires en Île-de-France
1,13 €
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.