Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Très social
- Social
- Intermédiaire
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes Île de France | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 13 378 € | 13 378 € | 11 626 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € | |
2 | 2 personnes | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € | |
3 | 3 personnes | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € | |
4 | 4 personnes | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € | |
5 | 5 personnes | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € |
Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € | |
6 et plus | 6 personnes | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € |
Par personne supplémentaire | + 4 666 € | + 4 270 € | + 3 333 € | |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
- S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € | |
2 | 2 personnes | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
Situation particulière :
| 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € | |
3 | 3 personnes | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
Situation particulière :
| 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € | |
4 | 4 personnes | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
Situation particulière :
| 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € | |
5 | 5 personnes | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € |
Situation particulière :
| 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € | |
6 et plus | 6 personnes | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € | |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
+ 1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
+ 2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
+ 3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
+ 4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 342 € | + 8 342 € | + 8 949 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
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Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Ministère chargé du logement