Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Vérifié le 29 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.
Vous êtes en activité
Vous êtes sans activité
Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Ainsi, c'est le cas notamment si vous êtes salarié :
Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
Employeur.
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
Nom, prénom, adresse et date de naissance et les coordonnées de votre employeur
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Horaires de présence dans la structure d'accueil.
Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l'opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
Présence de nuit
Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
Santé et à la sécurité au travail.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.
Attention :
si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.
Oui, si vous êtes :
Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou unCap emploi
Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement
Les PMSMP visent à :
Découvrir un métier ou un secteur d'activité
Confirmer un projet professionnel
Initier une démarche de recrutement.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
Vous
Structure d'accueil
Prescripteur
Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un employeur pendant un certain temps.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
Comporter des objets ou des objectifs différents
Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.
La convention indique notamment :
Dénomination de l'organisme prescripteur
Nom, prénom, adresse et date de naissance
Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.