Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote.
Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :
Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance
Année de naissance
Âge d'annulation de la décote
1955
66 ans 3 mois
1956
66 ans 6 mois
1957
66 ans 9 mois
À partir de 1958
67 ans
Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), quel que soit votre nombre de trimestres, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.
À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Périodes travaillées
Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Les périodes accomplies à temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte pour la durée réelle de travail :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction de la quotité de travail à teps partiel
Quotité de travail à temps partiel
Durée maximale de travail pouvant être prise en compte
50 %
6 trimestres (1 an 6 mois)
60 %
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
70 %
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
80 %
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
Périodes non travaillées
Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance.
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
Cas d'interruption d'activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)
Trimestres d'assurance supplémentaires
Il vous est attribué 2 trimestres d'assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d'au moins 2 trimestres d'assurance au titre d'un temps partiel de droit ou d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.
Années d'études supérieures
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.