Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.
Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .
L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Attention :
en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis.
Attention :
le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès d'un cotitulaire, la convention de compte précise ce que devient le compte.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
